Zonage Qu’est-ce qu’un arrêté concernant le zonage? Un arrêté concernant le zonage est un moyen de mettre en œuvre les politiques et objectifs énumérés dans un plan municipal ou un plan rural; de protéger les intérêts publics contre les conflits d’usage de terrain possibles; de fournir un cadre légal pour l’aménagement futur de la municipalité; et de gérer le changement. L’arrêté concernant le zonage est un document officiel édicté par une municipalité afin de réglementer l’usage du terrain. Dans la pratique, il divise la localité en zones, fournit de l’information détaillée sur les usages et bâtiments permis dans chaque zone ainsi que les normes minimales touchant la superficie des lots, les retraits, le stationnement, l’aménagement paysager, etc. Comment puis-je prendre connaissance du zonage de ma propriété? La loi interdit à la CDAGM de discuter de zonage par téléphone ou courriel. Pour savoir dans quelle zone se trouve votre propriété, vous avez deux options. 1. Vérifier le zonage en personne. Vous pouvez venir au bureau de la CDAGM du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, et consulter gratuitement la carte de zonage de votre municipalité. 2. Demander un certificat de zonage. Les établissements de crédit, les organismes gouvernementaux ou les locataires ou acheteurs éventuels d’une propriété peuvent avoir besoin de la confirmation écrite du zonage avant d’accorder un prêt ou un permis ou avant de procéder à l’achat ou à la location. Un certificat de zonage est une confirmation écrite du zonage de votre propriété. Pour vous accorder un certificat de zonage, voici les renseignements dont la CDAGM a besoin : a) Une lettre de vous demandant officiellement un certificat de zonage de la propriété. b) Le NID (numéro d’identification de la propriété) de la propriété. Il s’agit d’un numéro de six ou huit chiffres qui apparaît sur votre facture d’impôt foncier. c) L’adresse municipale (numéro et rue) de la propriété, le cas échéant. d) La municipalité dans laquelle se trouve la propriété (ex. : Moncton, Riverview, Dieppe, Salisbury, etc.). e) Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale complète. f) Voire "Horaire des tarifs".
Vous pouvez ramasser le certificat en personne à notre bureau, qui peut également vous le poster. Il nous est interdit de transmettre une confirmation de zonage par télécopieur ou courriel. Nous faisons notre possible pour traiter les demandes de certificat de zonage en quelques jours. Toutefois, durant les périodes de pointe (surtout en été), il faut plus de temps. Il est donc recommandé de faire sa demande tôt! Réunions de la CDAGM Quand et où la CDAGM se réunit-elle? En temps normal, la CDAGM se réunit à 17h30 le quatrième mercredi du mois de l’hôtel de ville situé au 655, rue Main, à Moncton.. Quelle est la date limite pour présenter une demande qui sera étudiée à une réunion de la CDAGM? Il faut présenter les demandes de permis avant le dernier jour ouvrable du mois précédant la réunion. | 
